Pratiques fiscales pour les terrains à bâtir hors LDFR

24 avril 2020

L’arrêt du tribunal fédéral (TF) du 02.12.2011 a fortement modifié la charge fiscale issue de la vente de terrains à bâtir se trouvant dans la fortune commerciale des agriculteurs.

Avant cet arrêt du TF, le bénéfice de la vente était soumis à l’impôt sur le gain immobilier, soit 10 % d’impôt cantonal et 6 % d’impôt communal. Suite au changement de pratique induit par cet arrêt, la plus-value réalisée sur la vente est maintenant soumise à l’impôt sur le revenu ordinaire et à l’AVS. Selon le gain dégagé par cette opération, la part de la charge fiscale y compris l’AVS peut s’élever à 45-50 % du bénéfice. A noter que cette pratique ne touche pas uniquement les agriculteurs qui vendent du terrain mais également ceux qui cessent leur activité et qui transfèrent leurs immeubles dans la fortune privée.

Pour optimiser la charge fiscale, il existe diverses possibilités :
  • différer l’imposition de la plus-value 
  • faire du remploi avec le bénéfice 
  • faire un rachat de 2ème pilier 
  • imposer les plus-values comme bénéfice de liquidation
  • transférer les immeubles en fortune privée avant la mise en zone à bâtir
  • compenser la plus-value avec une perte sur la remise du domaine
  • éviter le morcellement des parcelles mixtes avant le transfert en fortune privée
  • imposition selon art. 37 LICD, abattement de 50 %.

 © Ashraf Ali

Chaque cas est bien différent, nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable ou votre conseiller agricole pour planifier une éventuelle cessation d’activité ou vente de terrains à bâtir.

 

Cédric Maillard