Assujettir son entreprise agricole à la TVA ?

27 avril 2020

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à CHF 100'000 sont tenues de s’assujettir.

En dessous de ce seuil, l’assujettissement est facultatif. Toutefois, les produits des activités agricoles sont exemptés de la TVA. Les activités para-agricoles, telles que travaux pour tiers, location de machines, agro-tourisme, pensions pour chevaux, déneigement, production d’électricité, biogaz, doivent obligatoirement être soumises à la TVA si le chiffre d’affaire réalisé par ces prestations dépasse CHF 100'000.

Les Cauma qui dépassent ce montant doivent également s’assujettir.

Il existe 2 méthodes d’assujettissement à choix :
  • Méthode effective : un décompte s’établit entre les ventes (TVA due) et les achats (impôt préalable). C’est-à-dire que l’agriculteur paie soit 2.5% ou 8% de TVA (selon les activités) et récupère soit 2.5% ou 8% sur les charges liées à la prestation assujettie. Il paie ainsi à l’administration fiscale la différence entre la TVA due et l’impôt préalable.

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  • Méthode des taux de la dette fiscale nette : c’est-à-dire que l’on paie un pourcentage forfaitaire sur son chiffre d’affaire réalisé. Par exemple un agriculteur paiera 0.1% de son chiffre d’affaire réalisé sur ses travaux agricoles ou encore 4.4% pour les chevaux en pension. Chaque activité est soumise selon un taux différent.

Pour tout renseignement complémentaire ou conseil, le secteur Economie d’entreprise et Comptabilité se tient volontiers à votre disposition.

Alain Bérard