Communautés complètes et partielles d'exploitation

Lorsque deux ou plusieurs exploitations gardent ensemble des animaux de rente ou gèrent une partie ou la totalité de leurs branches de production en commun, une demande formelle doit être adressée au Service de l’agriculture, accompagnée des documents nécessaires :

Formulaire de demande de reconnaissance
Contrat pour la constitution d'une communauté partielle d'exploitation, Type A - une branche de production commune, 2 partenaires.
Contrat pour la constitution d'une communauté partielle d'exploitation, Type B - utilisation commune d'un bâtiment, 2 partenaires.
Contrat pour la constitution d'une communauté complète d'exploitation, 2 partenaires dont une association
Contrat pour la constitution d'une communauté complète d'exploitation, 2 partenaires
Contrat pour la constitution d'une communauté complète d'exploitation, 3 partenaires

Pour la reconnaissance d’une communauté d’exploitation, les conditions suivantes doivent être remplie selon l’Ordonnance sur la terminologie agricole art 10 et 12 :

la collaboration et la répartition des surfaces et des animaux sont réglées dans un contrat écrit;
les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté (partielle) d’exploitation;
les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;
chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.

De plus, dans les communautés complètes, les exploitants des exploitations concernées ne sont pas occupés à plus de 75 % en dehors de la communauté d’exploitation.

Ce dépliant résume les principes d’une communauté d’exploitation.

Nos conseillers spécialisés se tiennent volontiers à disposition pour vous accompagner dans la création et la dissolution de votre communauté.

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