Avec le printemps il est temps de planifier sa main d’oeuvre pour les récoltes à venir. Comment faire venir un travailleur en provenance de l’étranger ?
Tout d’abord, il est nécessaire d’observer la nationalité du travailleur afin de déterminer l’autorisation de séjour nécessaire.
En effet, pour les ressortissants d’États non-membres de l’EU ou de l’AELE, un permis de travail est nécessaire même pour une activité de courte durée.
Le nombre d’autorisation est limité car chaque canton dispose de contingents attribués par la confédération. C’est à l’employeur de construire un dossier afin de démontrer que l’engagement sert les intérêts économiques du pays et qu’il lui est impossible de recruter ce profil sur le marché Suisse ou européen.
Les conjoints d’une personne de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C ne sont pas soumis à cette procédure.
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Si vous souhaitez engager un ressortissant de l’EU27/AELE pour une activité de plus de 3 mois, une autorisation de séjour sous forme de permis L (365 jours) ou de permis B (5 ans) est nécessaire. Pour ce faire, c’est à l’employé de remplir un formulaire de déclaration d’arrivée4 puis de s’annoncer auprès de sa commune de domicile dans les 8 jours suivant son arrivée. Attention, en établissant son domicile en Suisse, le travailleur obtient l’obligation de s’assurer à une assurance maladie. Le type de permis obtenu dépendra de la durée du contrat de travail et son attribution de la certitude que le salaire permet de subvenir aux besoins vitaux du travailleur dans notre pays.
Au-delà de la notion d’autorisation de travail, certaines obligations de l’employeur sont à observer.
En 2022, certaines professions5, comme celles d’ouvrier agricole, atteignent un taux de chômage de 5 pourcents. Ainsi, il est nécessaire de respecter l’obligation d’annonce des postes vacants pour les travaux supérieurs à 14 jours par an. Cela consiste à annoncer par téléphone le besoin d’un ouvrier à l’office régional de placement (ORP) de votre région 5 jours avant la publication d’une annonce ou de l’engagement d’un ouvrier.
L’employeur est également tenu d’annoncer son employé à l’impôt à la source. Pour cela, il doit s’annoncer en tant que débiteur d’une prestation imposable (DPI) auprès du service cantonal des contributions9. A la suite de cette procédure, il obtient un code permettant de remplir le décompte de fin d’année. L’employeur doit annoncer chaque employé imposé à la source via un formulaire10. A la suite de cela, il devra déterminer le barème d’imposition11 selon la situation familiale de l’employé puis l’appliquer au salaire brut mensuel en tenant compte du salaire en nature. Le montant de l’impôt est à verser au service cantonal des contributions. Sur demande, Grangeneuve dispose d’un fichier Excel offrant la possibilité de passer d’un salaire net à un salaire brut.
De plus, les travailleurs de l’union européenne ayant un enfant résidant dans un pays de l’UE bénéficie du droit aux allocations familiales dès le premier jour de travail à partir d’un salaire de 7’110 CHF par année ou 597.50 CHF par mois. L’employé doit remplir un formulaire de demande qui sera également signé par l’employeur12 et fournir un certificat de mariage mentionnant le nom des enfants ou les actes de naissances. La caisse de compensation analyse ensuite le montant des allocations versées dans le pays d’origine et verse la différence à l’employeur afin qu’il l’ajoute au salaire de l’employé.
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