Engagement de personnel étranger dans l’agriculture

23 août 2022
Avec le printemps il est temps de planifier sa main d’oeuvre pour les récoltes à venir. Comment faire venir un travailleur en provenance de l’étranger ?

Tout d’abord, il est nécessaire d’observer la nationalité du travailleur afin de déterminer l’autorisation de séjour nécessaire.

En effet, pour les ressortissants d’États non-membres de l’EU ou de l’AELE, un permis de travail est nécessaire même pour une activité de courte durée.

Le nombre d’autorisation est limité car chaque canton dispose de contingents attribués par la confédération. C’est à l’employeur de construire un dossier afin de démontrer que l’engagement sert les intérêts économiques du pays et qu’il lui est impossible de recruter ce profil sur le marché Suisse ou européen.

Les conjoints d’une personne de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C ne sont pas soumis à cette procédure.

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Grâce à la libre circulation, l’engagement de travailleurs étrangers en provenance de l’union européenne et de l’AELE est facilité1. Les procédures varient selon la durée de l’activité exercée par le travailleur. Dans le cas où l’employé est engagé pour une durée maximum de 90 jours ouvrables par an, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis. L’employeur est uniquement tenu d’annoncer l’activité au plus tard le jour avant la prise d’emploi2.

Cette option est particulièrement adaptée pour l’engagement de personnel saisonnier. Le quota de 90 jours est attribué à l’employé et tiens compte uniquement des jours de travail. Par conséquents, il est possible d’y soustraire les jours de repos, mais le compteur n’est remis à zéro qu’en fin d’année et non pas à chaque changement d’employeur. En cas de problème informatique, il existe la possibilité de remplir un formulaire qui doit être transmis au Service de la population et de migrants avant le début de l’engagement3.

Dans le cas où vous souhaiteriez travailler avec une entreprise étrangère, elle est responsable de la couverture de ses employés ainsi que d’annoncer leurs détachements 8 jours avant le début des travaux.

Par ailleurs, un travailleur indépendant souhaitant réaliser un mandat sur votre exploitation devra être en mesure de présenter son annonce, le contrat du mandat ainsi que son certificat de sécurité sociale (formulaire A1).

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Si vous souhaitez engager un ressortissant de l’EU27/AELE pour une activité de plus de 3 mois, une autorisation de séjour sous forme de permis L (365 jours) ou de permis B (5 ans) est nécessaire. Pour ce faire, c’est à l’employé de remplir un formulaire de déclaration d’arrivée4 puis de s’annoncer auprès de sa commune de domicile dans les 8 jours suivant son arrivée. Attention, en établissant son domicile en Suisse, le travailleur obtient l’obligation de s’assurer à une assurance maladie. Le type de permis obtenu dépendra de la durée du contrat de travail et son attribution de la certitude que le salaire permet de subvenir aux besoins vitaux du travailleur dans notre pays.

Au-delà de la notion d’autorisation de travail, certaines obligations de l’employeur sont à observer.

En 2022, certaines professions5, comme celles d’ouvrier agricole, atteignent un taux de chômage de 5 pourcents. Ainsi, il est nécessaire de respecter l’obligation d’annonce des postes vacants pour les travaux supérieurs à 14 jours par an. Cela consiste à annoncer par téléphone le besoin d’un ouvrier à l’office régional de placement (ORP) de votre région 5 jours avant la publication d’une annonce ou de l’engagement d’un ouvrier.

L’ORP soumettra des dossiers pouvant correspondre au profil recherché et l’employeur poursuivra le processus d’embauche. Le canton de Fribourg a renforcé ces contrôles pour l’année 2022. Les employés membre de la famille en ligne directe, les stagiaires et les apprentis ne sont pas soumis à cette procédure.

En tant qu’employeur vous êtes tenu de souscrire à une assurance-accident LAA tous vos collaborateurs extra-familiaux dès le premier jour de travail. L’employeur est également tenu d’annoncer chaque nouvel employé à son institution de prévoyance professionnelle (LPP) à partir d’un salaire annuel de 21’510 CHF par an ou de 1’792.50 CHF par mois s’il est engagé depuis moins d’un an. A ce titre, la Chambre fribourgeoise d’agriculture propose à l’ensemble de ses membres des solutions adaptées tenant également compte de la problématique des indemnités journalières6.

De plus, à partir d’un salaire annuel de 2’300 CHF, vous devez vous assurer que vos salariés cotisent bien aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Le travailleur étranger qui ne possède pas de numéro AVS peut remplir la demande de certificat d’assurance7 afin d’obtenir un numéro de compte individuel. L’employeur reportera ce numéro AVS lors de l’établissement de l’attestation de salaire AVS de la fin d’année. Lors de l’établissement du décompte AVS, il faut tenir compte du salaire au comptant et du salaire en nature. Il est possible de contacter le service des cotisations de la caisse de compensation du canton de Fribourg8 afin de payer les primes par acomptes sur la base d’une estimation de salaire. 

L’employeur est également tenu d’annoncer son employé à l’impôt à la source. Pour cela, il doit s’annoncer en tant que débiteur d’une prestation imposable (DPI) auprès du service cantonal des contributions9. A la suite de cette procédure, il obtient un code permettant de remplir le décompte de fin d’année. L’employeur doit annoncer chaque employé imposé à la source via un formulaire10. A la suite de cela, il devra déterminer le barème d’imposition11 selon la situation familiale de l’employé puis l’appliquer au salaire brut mensuel en tenant compte du salaire en nature. Le montant de l’impôt est à verser au service cantonal des contributions. Sur demande, Grangeneuve dispose d’un fichier Excel offrant la possibilité de passer d’un salaire net à un salaire brut.


De plus, les travailleurs de l’union européenne ayant un enfant résidant dans un pays de l’UE bénéficie du droit aux allocations familiales dès le premier jour de travail à partir d’un salaire de 7’110 CHF par année ou 597.50 CHF par mois. L’employé doit remplir un formulaire de demande qui sera également signé par l’employeur12 et fournir un certificat de mariage mentionnant le nom des enfants ou les actes de naissances. La caisse de compensation analyse ensuite le montant des allocations versées dans le pays d’origine et verse la différence à l’employeur afin qu’il l’ajoute au salaire de l’employé.

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De plus, les employés ayant cotisé durant les 9 derniers mois et exercé durant cette période une activité pendant au moins cinq mois peuvent bénéficier du congé paternité. Les périodes d’assurances et d’activité lucrative accomplies dans un état membre de l’EU ou de l’AELE sont prises en compte grâce au formulaire E 104 délivré par la caisse d’affiliation du travailleur. En soulevant la thématique du congé paternité, il est important de préciser que les agriculteurs indépendants peuvent également prétendre à une APG de 80 % du salaire cotisé sur l’année précédente durant 14 jours. Evidemment, les employés agricoles suisses bénéficient du droit au congé de 14 jours et d’une APG couvrant 80 pour cent du salaire mensuel.

© Service publique de l'emploi SPE

Enfin les obligations de l’employeur concernant la durée du temps de travail, du repos ainsi que le droit aux vacances sont évidemment à appliquer. A la fin des rapports de travail, n’oubliez pas d’établir un certificat de salaire, d’annoncer le départ de l’employé aux assurances et à la commune dans le cas où il y était enregistré.

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., collaborateur scientifique, secteur Economie d'entreprise et comptabilité


1 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, République tchèque (UE-27), Liechtenstein, Islande, Norvège (AELE).

2 Annonce en ligne < 90 jours EU 27 / AELE : « https://meweb.admin.ch »

3 Procédure exceptionnelle : « Formulaire d’annonce pour les travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’UE / AELE avec prise d’emploi auprès d’un employeur suisse » à envoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. disponible sous : « https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html »

4 Formulaire déclaration d’arrivée > 90 jours : « https://www.fr.ch/sites/default/files/2022-02/formulaire-declaration-darrivee-et-demande-dautorisation-de-sejour.pdf »

5 Professions soumises à l’obligation d’annonce des postes vacants : https://www.ricrac.ch/cgi-bin/oaicm.pl

6 Chambre fribourgeoise d’agriculture : Assurances - Service (026 467 30 11) https://www.agrifribourg.ch/fr/services/assurances

7 https://www.caisseavsfr.ch/entreprises/certificat-dassurance/certificat-dassurance/

8 https://www.caisseavsfr.ch/contact/

9 https://www.fr.ch/impots/impot-a-la-source/debiteurs-dune-prestation-imposable-dpi

10 Formulaire d’annonce pour travailleurs imposés à la source D -Formulaire d’annonce - NEW.indd (fr.ch)

11 Barèmes et calculs de l’impôt à la source | État de Fribourg: https://www.fr.ch/impots/impot-a-la-source/baremes-et-calculs-de-limpot-a-la-source

12 Demande d’allocations familiales pour personne exerçant une activité : https://www.caisseavsfr.ch/particuliers/allocations-familiales/salaries/