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Nouvelle condition pour les paiements directs à partir du 1er janvier 2027 concernant les conjoints travaillant sur l’exploitation agricole

11 mars 2025
Les couples d’agriculteurs se répartissent de manière très différente les tâches liées à la ferme, à la famille et à un travail annexe. Dans la plupart des cas, il va de soi que tous les membres de la famille travaillent régulièrement sur l’exploitation. Tous ne reçoivent pas une compensation financière pour cette collaboration. Les conséquences en termes de couverture sociale sont souvent ignorées.

Si une épouse travaille sur l’exploitation sans indemnité de travail et n’a aucun emploi rémunéré à l’extérieur, elle est certes coassurée auprès de l’AVS par son mari, mais si elle devait devenir invalide, elle recevrait une rente plus faible, car elle n’a pas cotisé de son côté à l’AVS pendant le mariage. En outre, elle est exclue des possibilités de prévoyance des 2ème et 3ème piliers. En cas de maternité, elle ne recevrait pas d’allocation de maternité de l’APG. Si elle devait tomber malade, sa part de travail devrait être assurée. Les coûts qui en résulteraient ne seraient pas couverts et pourraient mettre la famille dans une situation financière difficile.

Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle mesure dans l’Ordonnance sur les paiements directs, qui permettra de combler cette lacune à partir de 2027 et d’améliorer la prévoyance des conjoints.

À qui s’applique la nouvelle règle ?

› Marié(e) ou en partenariat enregistré
› Pas de revenu propre inférieur au seuil d’entrée LPP (CHF 22’680.- en 2025)
› Collaboration régulière et importante : c.-à-d. déduction de deux revenus pour les impôts.

Quelles sont les nouvelles dispositions en vigueur ?

› Couverture de la perte de gain en cas de maladie et d’accident d’au moins CHF 100.- par jour à partir du 61ème jour. Il a été renoncé à une couverture supplémentaire en cas de maternité.
› Assurance de prévoyance risque d’invalidité et de décès (maladie et accident); au moins CHF 24’000.- de rente annuelle ou au moins CHF 300’000.- de capital ou en combinaison. Pas de prévoyance vieillesse supplémentaire.

Suis-je concerné(e) et que dois-je faire ?

La règle entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Il reste suffisamment de temps pour se préparer. Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur ces nouvelles mesures, les exceptions et les alternatives, les solutions d’assurance et les conséquences financières, Grangeneuve organise une formation le 25 mars 2025. N’hésitez pas à nous contacter via notre site Internet en cliquant sur ce lien ou par téléphone au 026 305 58 00.

Franziska Wirz-Meier