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Mesures donnant droit à des contributions

La loi du 30 juin 2023 sur le climat (LClim, RSF 815.1) est entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Elle donne mandat au Conseil d’Etat d’élaborer une réglementation d’exécution. Pour les mesures ci-après, cette dernière a été validée par le Conseil d’Etat sous forme d’une ordonnance à durée limitée qui entre en vigueur au 1er avril 2025. Ainsi, il est maintenant possible de soutenir par des contributions non remboursables la réalisation de nouvelles mesures prévues par le Plan Climat cantonal (PCC) dans le domaine de l’agriculture, à savoir :

  • la réalisation d’infrastructures pour l’approvisionnement en eau des alpages,
  • la mise en place d’installations ou équipements permettant une amélioration du climat d’étable,
  • l’acquisition de raindancer permettant une optimalisation de l’irrigation des cultures.

Ces mesures sont traitées de manière analogue à la mesure existante intitulée «  Récupérateur de chaleur sous toiture ».

© Nicolas Repond

Les mesures

Approvisionnement en eau des alpages

Les sécheresses répétées de ces derniers étés ont contraint de nombreux exploitants d’alpage à faire appel à des transports d'eau par hélicoptère ou par la route pour garantir l’approvisionnement en eau du bétail estivé. Pour permettre de garder le bétail en montagne et délester ainsi les exploitations de plaine, il est important d’améliorer l’approvisionnement en eau des alpages.

Celui-ci peut reposer sur différentes sources : captages, cours d'eau, raccordement aux réseaux d'eau publics ou privés, stockage et récupération des eaux de pluie et de fonte de neige, etc. Dans de nombreux alpages, les infrastructures d’adduction d’eau sont vétustes et inadaptées aux conditions climatiques actuelles. Le remplacement ou l’installation de nouvelles infrastructures est nécessaire pour améliorer l’approvisionnement en eau durant la saison sèche.

Au travers de la nouvelle ordonnance, il est maintenant possible de soutenir la réalisation de petits projets d’amélioration foncière liés à l’approvisionnement en eau des alpages. Sont visés les projets apportant une réelle plus-value à la couverture des besoins en eau des alpages, comme l’installation d’un nouveau réservoir. L’entretien ordinaire et courant d’infrastructures existantes n’est pas couvert par cette mesure.

Contrairement aux projets d’envergure bénéficiant d’aides fédérales et qui requièrent généralement de passer par plusieurs étapes administratives, la présente ordonnance permet de subventionner des projets caractérisés par des montants d’investissement modérés, avec une entrée en matière possible à partir d’un montant de coûts subventionnables de 5’000 francs et un taux maximal de subvention de 50%, mais au maximum 20'000 francs par cas.

Formulaire d’inscription

Ordonnance


Amélioration du climat d’étable

Afin d’améliorer le climat d’étable (température/humidité relative) et d’atténuer ainsi le stress thermique des animaux, une contribution peut maintenant être octroyée pour les installations ou équipements suivants :

  • Aération : système d’ouverture favorisant l’aération (parois modulables, cloisons gonflables, volets mobiles),
  • Ventilation : ventilateur fixe avec ou sans systèmes à manchons d’air pulsé,
  • Brassage de l’air : ventilateur horizontal de type « hélicoptère »,
  • Brumisation : installation à haute pression,
  • Toile d’ombrage pour courettes ou pour niches à veaux,
  • Cool Pad : refroidissement de l’air au travers d’un circuit d’eau.

Des nouvelles technologies peuvent venir compléter cette liste. Le soutien s’élève à 20% des coûts subventionnables, mais au maximum à 5'000 francs par exploitation agricole. Lorsque le devis des coûts subventionnables est inférieur à 2'500 francs, il n’est pas versé de contribution.

Formulaire d’inscription

Ordonnance


Acquisition de raindancer

La technologie raindancer permet un pilotage de l’irrigation au canon par géolocalisation. Les données d’une balise GPS, alimentée par un panneau solaire, et d’un capteur de pression sont consultables sur smartphone. En fonction des besoins d’irrigation et des particularités de la parcelle irriguée, le système calcule la vitesse d’avancement de l’enrouleur, la pression et la largeur de travail.

Les avantages de ce système sont multiples. En effet, il améliore l’efficience de l’irrigation en évitant le gaspillage (par exemple une double irrigation ou l’arrosage en dehors des parcelles). De plus, il facilite l’utilisation des installations d’arrosage en permettant un contrôle de l’irrigation à distance et en temps réel, incluant des alertes en cas de dysfonctionnement, et il réduit l’impact négatif de l’irrigation sur les sols en évitant, par exemple, le surdosage des apports d’eau.

Le soutien proposé s’élève à 50% des coûts d’acquisition d’un raindancer neuf, mais au maximum à 2'500 francs par canon. Les bénéficiaires de contributions pour l’acquisition de raindancer doivent s’engager à installer sur une de leurs parcelles irriguées un capteur d’humidité du sol (une sonde capacitative) connecté au réseau « reseaudirrigation.ch ».

Formulaire d’inscription

Ordonnance


Récupérateur de chaleur sous toiture (RCST)

Les récupérateurs de chaleur sous toiture ou panneaux photovoltaïques existent depuis plusieurs années et leur efficacité n’est plus à prouver. Le but de ces installations est d’accélérer le séchage, d’économiser de l’énergie et de limiter les pertes de conservation. Rapportée à l’unité de surface, la puissance des RCST est d’environ 350 Watt/m2, ce qui permet d’accélérer sensiblement le séchage du foin. Les RCST permettent de rentrer un fourrage légèrement plus humide (taux de matière sèche de 65% en lieu et place de 75%) et d’ainsi, également économiser un passage de pirouette, ce qui se traduit par une diminution de la consommation de diesel. Le récupérateur de chaleur d’une exploitation disposant d’un séchoir d’environ 1500 m3, permettra une économie de plus de 29'000 kWh par année, soit environ 4 t de CO2.


Actuellement, une prime unique de CHF. 5'000.- est versée pour toute nouvelle installation.

Formulaire d'inscription

Ordonnance 

© Etat de Fribourg - Staat Freiburg - Pierre Aeby


Contribution pour les cultures de légumineuses à graines destinées à l’alimentation humaine

Les comportements alimentaires de la population évoluent et les denrées à base de protéines végétales ont le vent en poupe. Elles remplacent parfois la viande dans nos menus et ont une empreinte carbone moindre que les protéines d’origine animale. Les matières premières utilisées par exemple pour la confection de tofus, houmous, falafel ou une simple salade de pois chiches sont majoritairement importées alors qu’elles pourraient être produites en Suisse. Différentes institutions s’engagent dans le suivi des techniques de production (Netzwerk Protein Strickhof) ou de mise en valeur de la matière première (Protaneo).

A partir de 2024 les productrices et les producteurs du canton pourront bénéficier d’une contribution supplémentaire de CHF 400.-/ha de culture de légumineuses à graines destinées à l’alimentation humaine. Les principales cultures concernées sont: le soja, les pois protéagineux, les pois chiches, les lentilles, le lupin, les haricots ou la féverole. Pour les personnes intéressées, une inscription est possible via GELAN lors du recensement.

Vous trouverez également de plus amples informations sur ces cultures sous https://swiss.legumehub.eu

© Shelley Pauls / Unsplash


Diagnostic carbone : ClimaCert

Dans le cadre de la recherche de solutions pour aider les exploitations à améliorer leur bilan de gaz à effet de serre (GES) et la fertilité des sols, le Plan Climat Agriculture s’est intéressé à la procédure ClimaCert développée par AgroImpact.

Cette procédure vise d’abord à établir un diagnostic des émissions de CO2 des exploitations agricoles, puis à élaborer un plan d'action pour réduire leur empreinte climatique tout en optimisant la fertilité des sols. Au travers de mesures telles que l’augmentation du taux de matière organique, l’amélioration de la couverture végétale ou la réduction du travail du sol, les agriculteurs et agricultrices peuvent renforcer la capacité des sols à séquestrer du dioxyde de carbone (CO2).

À moyen terme, les exploitations agricoles verront leurs efforts récompensés par des primes versées par différents acteurs du marché participant à l'initiative. Dans le cadre du Plan climat cantonal, l’Etat de Fribourg soutient les agriculteurs et agricultrices durant la phase pilote en prenant en charge 50 % des coûts liés à la procédure ClimaCert.

AgroImpact, dont Agri Fribourg est membre fondateur, a été créée pour répondre à la volonté des cantons romands de soutenir les exploitations agricoles dans leur adaptation au changement climatique. En s'appuyant sur les principes du développement durable et de la responsabilité environnementale, AgroImpact se consacre à la promotion et à la mise en œuvre concrète de la décarbonation des pratiques agricoles. L'institution privilégie des mesures pragmatiques et efficaces, adaptées aux spécificités de chaque exploitation, tout en garantissant leur viabilité économique.

 Pour plus d’information : ACCUEIL - AgroImpact