Révision du droit foncier rural : des ajustements pour préparer l’avenir
19 février 2026
Le vignoble fribourgeois, réparti entre le Vully, Cheyres et désormais Clavaleyres, annonce pour 2025 une récolte qui se profile sous de très bons auspices.
En octobre 2025, le Conseil fédéral a validé le message sur la révision partielle du droit foncier rural. Sans bouleverser les bases du système, cette adaptation, élaborée avec les cantons et les milieux agricoles, vise trois points essentiels :
- Exploitation à titre personnel : règles plus strictes pour l’acquisition de terres par des sociétés. 75 % de leurs parts devraient rester entre les mains d’exploitants actifs et tout transfert ultérieur des parts devra être autorisé.
- Position des conjoints : en cas d’acception, introduction d’un droit de préemption de deuxième rang pour les conjoints et partenaires enregistrés. Meilleure prise en compte des investissements réalisés avant la succession pour un règlement plus équitable au sein de la famille ou entre les héritiers.
- Esprit d’entreprise : la charge maximale serait relevée à 150 % de la valeur de rendement agricole. Les grandes exploitations pourraient être divisées en unités viables pour autant que cela soit possible sans nouvelles constructions.
Le Parlement va maintenant se saisir du dossier dans le courant 2026. Si tout se passe comme prévu, cette révision partielle pourrait entrer en vigueur au début 2028.
Source : Unsplash
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., responsable du secteur Stratégie d'entreprise