La révision touche le droit successoral général réglé par le code civil (CC). Ce droit détermine qui est héritier et quels sont leur droits et devoirs, dans quelle mesure le défunt peut disposer librement de ses biens avant son décès, la composition de la masse successorale et comment elle doit être traitée jusqu’au partage de la succession.
Si dans une succession il y a une entreprise ou un immeuble agricole, c’est le droit successoral paysan régit par la loi sur le droit foncier rural (LDFR) qui s’applique. Ce droit intervient au moment du partage de la succession avec des dispositions spéciales qui visent à favoriser le maintien d’entreprises agricoles familiales viables.
Il repose sur trois principes :
La LDFR n’est pas directement touchée par la révision, mais lors de la planification de la succession de l’exploitation agricole il faudra en tenir compte pour régler les rapports entre les héritiers.
Les nouvelles dispositions touchent principalement le droit de la réserve
héréditaire, c’est-à-dire la part minimale de la succession que la loi réserve à certains héritiers. Ces dispositions permettront à l’avenir de
disposer librement d’une plus grande partie de la succession par testament ou pacte successoral par rapport à ce qui est possible actuellement.
Les changements en bref
Ce qui reste inchangé
En résumé
Lors de la planification de la succession par dispositions pour cause de mort, la quotité disponible du disposant sera toujours au moins de la moitié de sa succession, voire l’entier s’il n’a pas de descendants et s’il n’est pas marié ou en partenariat enregistré, selon le schéma suivant :
© Grangeneuve
En ce qui concerne la planification de la succession paysanne, les modifications offrent une plus grande liberté pour l’organisation de la succession des petites exploitations agricoles non reconnues en tant qu’entreprises agricoles, et des entreprises non agricoles.
Cette révision du droit des successions sera suivie d’une deuxième partie touchant l’attribution des entreprises. Comme pour les entreprises agricoles aujourd’hui, le transfert des entreprises familiales en général sera facilité.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions de personnes décédées après le 31 décembre 2022, indépendamment de la date de leur testament ou pacte successoral. Il est donc recommandé de vérifier les dispositions pour cause de mort déjà existantes en application du nouveau droit, afin d’examiner si elles respectent toujours la volonté du disposant. Pour une planification optimale de la succession de votre exploitation agricole, vous pouvez vous adresser à nos conseillers juridiques pour un premier conseil ou à un notaire.
Le plus vite vous vous renseignez, le mieux vous pouvez planifier votre succession.
Sabrina Giannini Heim, conseillère juridique