Avec la modification du droit des successions au 1er janvier 2023, le législateur a souhaité accorder davantage de liberté testamentaire au futur défunt. Rappel et implication.
L’objectif de cette révision est de moderniser les dispositions existantes afin de répondre aux nouvelles réalités familiales et sociétales, telles que les familles recomposées, les couples vivants en union libre ou l’allongement de la durée de vie. Pour les couples non mariés, cet ajustement permet de favoriser le conjoint survivant sur le plan successoral.
Dans le cas où il n’y a pas de testament ou de pacte successoral, la révision du droit des successions ne modifie pas la répartition. La succession est divisée entre les héritiers légaux selon le régime légal. La répartition s’effectue selon les parts légales déterminées dans le code civil suisse dans l’ordre préétabli.
Tableau 1 : Répartition de la succession sans dispositions testamentaires (art. 457-462 CC)1
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En rédigeant un testament, il est possible de s’écarter du régime légal afin d’exécuter ses souhaits individuels en matière de partage de succession.
Le futur défunt ne peut pas enlever la totalité de la succession à ses héritiers. Il est tenu de transmettre les réserves à ses héritiers réservataires. La partie restante est appelée la quotité disponible et peut être attribuée librement. En modifiant les réserves, cette réforme offre la possibilité d’augmenter la quotité disponible pour les héritiers. Les graphiques suivants, illustrent l’augmentation de la liberté testamentaire du futur défunt.
Le graphique n°1 illustre une situation avec conjoint survivant et avec descendants.
Ainsi, le conjoint pourra bénéficier de 75 % de la succession contre 62.5 % avant la réforme. Sans dispositions testamentaires spécifiques, le partenaire peut prétendre à une part de l’héritage de 50 % pour les couples mariés et 0 % si non marié.
Le graphique n°2 illustre une situation avec conjoint survivant, sans descendant et avec père et mère.
Ainsi, le conjoint pourra bénéficier de 100 % de la succession contre 87.5 % avant la réforme. Sans dispositions testamentaires spécifiques, le partenaire peut prétendre à une part de l’héritage de 75 % pour les couples mariés et 0 % si non marié.
La réserve des parents a été supprimé pour augmenter la quotité disponible à 100 % dans le cas où le défunt vivait sans conjoint et sans enfants. Dans le cas où le défunt se trouve être sans conjoint survivant mais avec des descendants, la réserve des descendants est de 50 % et la quotité disponible de 50 %. La modification du droit prévoit également la perte de la réserve de l’époux dès le début de la procédure de divorce. Dans le canton de fribourg, indépendamment de la forme, les successions en ligne directe ou entre conjoints ne sont pas imposées. Il n’y a pas d’impôt fédéral sur les successions et donation.
En cas de liquidation du régime matrimonial, les époux ont en principe droit à la moitié du bénéfice de l’union conjugale. Chaque époux à droit à la moitié des acquêts acquis par son conjoint. L’autre moitié entre dans la masse successorale de l’époux décédé et sera répartie entre les héritiers lors du partage. Les époux peuvent déroger à cette règle et décider que celui d’entre eux qui survivra à l’autre bénéficiera de la totalité du bénéfice de l’union conjugale.2
Le conseil fédéral traite actuellement d’un deuxième volet, concernant la transmission des entreprises familiales par succession. Les entreprises agricoles n’entrent pas dans le champ d’application de cette révision puisque les conditions sont détaillées dans la loi sur le droit foncier rural (Ldfr).
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., collaborateur scientifique
1https://www.ch.ch/de/familie-und-partnerschaft/erbschaft/wer-wie-viel-erbt
2 Schroeter, M. (2023), Formation continue du 21 mars 2023, Faculté de droit de l’Université de Fribourg