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Baisse de l’impôt sur les prestations en capital au 01.01.2023

31 mai 2023
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau barème a été élaboré pour l’imposition des -prestations provenant du versement du 2ème pilier et 3ème pilier A sous forme de capital.

Pour la part cantonale, l’impôt se présente maintenant comme suit :
› 1 % pour les premiers CHF 50’000.- ;
› 2 % pour les prochains CHF 50’000.- ;
› 3 % pour les prochains CHF 50’000.- ;
› 4 % pour les prochains CHF 50’000.- ;
› 5 % pour tous les autres montants.

Les parts dues à la commune ainsi qu’à la paroisse diminuent elles aussi puisque qu’elles correspondent à un pourcentage de l’impôt cantonal. La charge liée à l’impôt fédéral direct (IFD) ne subit en revanche pas de changement majeur. 

 © Pixabay

Autre modification : une déduction de CHF 10’000.- est accordée sur les prestations en capital versées à des personnes mariées vivant en ménage commun ou à des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien. Cette déduction était de CHF 5’000.- avant 2023.

A noter également que toutes les prestations en capital acquises pendant la même année civile sont additionnées. Les prestations en capital dont le total annuel net est inférieur à CHF 10’000.- sont quant à elles exonérées d’impôt.

Avec ces changements, une personne mariée, domiciliée à Bulle et de confession catholique paiera en 2023 un total de CHF 2’700.- d’impôts pour un retrait de prévoyance de CHF 100’000.-. Jusqu’en 2022, cette même personne aurait dû débourser un peu moins du double, soit CHF 5’029.-. Précisons encore que ces nouveaux taux pourront aussi s’appliquer lors de cessations d’activité (imposition au bénéfice de liquidation).

Au niveau des cotisations au pilier 3a, le versement maximal pour 2023 se monte à CHF 7’056.- pour les personnes affiliées à un 2ème pilier (ex. Agrisano à Brugg). Pour les indépendants sans 2ème pilier, ce même versement est plafonné à 20 % du revenu de l’activité lucrative avec limite à CHF 35’280.-.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre fiduciaire, banquier ou assureur. Et pour un éventuel calcul des impôts à payer, un tableur Excel est mis à disposition par le Service des contributions à l’adresse : www.fr.ch/impots/personnes-physiques/calculer-ses-impots.

Source : Service cantonal des contributions: www.fr.ch/dfin/scc

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., collaborateur scientifique