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Aperçu des processus dans la politique agricole

1 janvier 2024
Ces dernières années, de nombreux changements ont été décidés dans le cadre de la politique agricole en Suisse. Devant l’ampleur et le nombre de ces changements, il n’est pas toujours aisé de comprendre quelles sont les compétences du parlement ou du Conseil fédéral, ni d’avoir un aperçu de l’état d’avancement des processus législatifs.

La politique agricole se définit comme l’ensemble des lois qui régisse l’agriculture, comme la Loi sur l’agriculture (LAgr) ou la Loi sur le droit foncier rural (LDFR). Un projet de loi ou la modification d’une loi peut être initié par la Conseil fédéral mais également par le Parlement via une initiative parlementaire, une motion ou un postulat. Les cantons peuvent également intervenir par le biais d’une initiative.

Le Conseil fédéral, de sa propre initiative ou sur demande du Parlement, mandate l’Office fédéral de l’Agriculture (OFAG) qui va élaborer un avant-projet de loi pour que le Conseil fédéral puisse entamer la procédure de consultation. Cette dernière permet à tous les citoyens, les cantons et les communes ainsi que les partis, les organisations, etc. de se prononcer sur le projet de loi. À la suite de cette consultation, l’OFAG remanie l’avant-projet et y apporte des adaptations pour élaborer le projet de loi. Ce dernier est soumis au Conseil fédéral qui l’examinera et le soumettra au Parlement.

© parlement.ch

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Une fois au Parlement, ce sont les présidents des deux conseils ou chambres qui vont décider qui, du Conseil national ou du Conseil des Etats, par le biais de ces commissions, traitera le projet de loi en premier.
Le projet passera d’un conseil à l’autre et leur commission respective pour y être discuté et retravaillé si nécessaire. Pour l’agriculture, ce sont les Commissions de l’économie et des redevances des différentes chambres qui traitent les projets soumis.
S’il y a des divergences entre les deux conseils, une procédure d’élimination des divergences est ouverte. Les commissions de chaque conseil essaient d’éliminer les points de désaccord par le biais de propositions. Si après trois lectures et transmissions aucune entente n’est trouvée, une conférence de conciliation composée des membres des commissions des deux conseils mélangés est réunie et cherche un compromis. Ce compromis sera ensuite voté par les deux chambres.

La loi est ensuite soumise au peuple qui a la possibilité, dans un délai de 100 jours, de déposer un référendum. Si ce n’est pas le cas, la loi est mise en vigueur par le Conseil fédéral. Si la demande de référendum aboutit par la récolte de 50’000 signatures, une votation populaire est alors nécessaire et c’est la majorité qui l’emportera.

Les ordonnances permettent d’appliquer et de préciser les différentes lois (Ordonnance sur les paiements directs OPD, Ordonnance sur les effectifs maximaux OEM, …). Celles-ci sont édictées par le Conseil fédéral et l’administration fédérale. Les ordonnances ne sont pas soumises à l’approbation du Parlement ou du peuple. Cependant, lorsque le Conseil fédéral propose une modification d’une ordonnance, une procédure de consultation ouverte à tous est organisée. Les cantons, les partis, les différentes organisations et les citoyens peuvent se positionner sur les modifications proposées par le Conseil fédéral. À la suite de la procédure de consultation, ce dernier modifie ou non son projet avant d’adopter l’ordonnance. Des modifications des différentes ordonnances ont lieu chaque année et sont regroupées dans ce que l’on appelle le train d’ordonnances.

En marge de ces processus, le Parlement peut en tout temps, par divers types d’interventions, s’adresser au Conseil fédéral afin de proposer ou d’initier des projets de lois. Dans les diverses interventions possibles, on retrouve notamment :

- la motion : propose au Conseil fédéral de modifier une loi ou de prendre des mesures par rapport à celle-ci
- le postulat : exige plutôt l’examen/l’étude d’un projet de loi ou un sujet spécifique
- l’interpellation
- la question ordinaire

La motion doit être adoptée par les deux conseils alors que le postulat peut être adopté par un seul. Les interpellations et les questions ordinaires quant à elles permettent d’obtenir des précisions sur un sujet ou un projet.

L’initiative populaire permet aux citoyens de demander un vote pour une révision partielle ou totale de la constitution (un exemple : Initiative vaches à cornes voté en 2018). Les initiants doivent cependant réunir plus de 100’000 signatures valables dans un délais de 18 mois pour que l’initiative soit soumise au reste du peuple. Cependant, par le biais de l’initiative populaire, il n’est pas possible de réviser une loi au niveau fédéral.

Il n’y a rien de figé dans la politique agricole. Au contraire, toutes les lois et les ordonnances sont en perpétuelles évolutions. Alors que les lois sont modifiées à intervalles réguliers (tous les 4 ans en général), les ordonnances sont pour leur part soumises à des modifications annuelles. En parallèle, nombres de motions, initiatives et autres interpellations appellent à certains changements, avec succès ou non.

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