Difficultés financières – remboursement des crédits
Demande de report d’annuités : quand et comment ?
En cas de difficultés financières, le preneur de crédit peut exceptionnellement demander au canton d’ajourner le premier remboursement ou de reporter le remboursement d’une annuité. Le délai maximal de remboursement prévu dans les décisions d’octroi doit dans tous les cas être respecté.
Le secteur améliorations des structures a changé de système informatique pour le paiement des subventions et crédits (GELAN-AS).

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Voici les nouvelles règles :
› Toute demande de report d’annuité ou de remboursement anticipé (partiel ou total) d’un crédit doit être envoyée au moins 2 mois à l’avance avec un justificatif et les documents nécessaires.
› Envoyez votre demande par courrier ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avant le 31 mars pour la facturation de juin et avant le 31 août pour la facturation de novembre.
› Il n’est plus possible de rembourser ou d’annuler une facture par la suite.
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Pascale Ribordy