Lors des remises d’exploitation se pose toujours la question du financement d’un éventuel séjour au home : qui va payer ? Le transfert du patrimoine envisagé aura-t-il une influence sur les frais à payer ?
Face aux frais conséquents d’un séjour dans un établissement médicalisé, les résidents font généralement appel à l’Etablissement cantonal des assurances sociales (ci-après : l’ECAS – www.ecasfr.ch), dans le but de percevoir des prestations complémentaires (ci-après: PC), mais également une participation aux frais d’accompagnement (ci-après : PFA).
Si les premières sont fédérales, les secondes sont cantonales avec des règles et principes parfois un peu différents.
Pour les deux aides, l’ECAS détermine si les revenus du requérant suffisent ou ne suffisent pas pour couvrir les dépenses reconnues. La fortune du requérant est également intégrée dans le calcul du revenu, en divisant la fortune nette par 5.
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Il vaut donc la peine de conserver précieusement les actes notariés et ses avis de taxation afin de démontrer, le moment venu, que tout a été fait dans les règles de l’art !
Après le décès d’un bénéficiaire des PC, les montants perçus au cours des 10 dernières années doivent être remboursés par ses héritiers. La restitution est limitée à la part de la masse successorale qui dépasse CHF 40’000.-.
Pour le moment, cette restitution n’existe pas pour les PFA perçues.
Pour en savoir plus :
www.ecasfr.ch > Caisse de compensation, notamment le Mémento 5.01 Prestations complémentaires
www.prosenectute.ch > Canton de Fribourg > Conseil > Finances
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